CERTAINES FEMMES SONT-ELLES MOINS EGALES QUE D’AUTRES ?

 

Le 02 juin 2016

 

Monsieur le défenseur des droits

 

Depuis quelques années nous discutons avec la préfecture , sans aucun résultat, à propos des conjoints de travailleurs étrangers, y compris ceux titulaires d’un CDI. Encore récemment la préfecture a réaffirmé sa position de ne pas régulariser les conjoint(e)s de travailleurs les cinq premières années de leur présence sur le sol français. De fait, cette non régularisation persiste parfois encore très longtemps. Les familles se trouvent donc dans la position absurde où un des conjoints a un titre de séjour, et pas l’autre.  Cette situation intenable est extrêmement préjudiciable à toute la famille y compris aux enfants qui s’imprègnent de l’angoisse du parent sans papier. Cela rejaillit aussi forcément sur le lien de ces enfants avec la république. Les enfants ne comprenant pas le rejet dont leur parent est l’objet.

 

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989) ratifiée par la France et par 191 pays affirme que

 « La famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté »

 

Dans toute la France, de nombreux postes de travail ne trouvent pas preneurs malgré le nombre de chômeurs.  Les entrepreneurs  cherchent donc   de la main d’œuvre pour ces postes, parfois les plus pénibles, et certains étrangers obtiennent ainsi un titre de séjour pour leur travail. Ceux qui étaient déjà sur le territoire français et qui ont perdu leur précédent titre de séjour, se régularisent ainsi par le travail. Occupant les postes les plus durs et les moins bien payés ils participent intensément à la richesse nationale.

 

Cependant les épouses (ou époux) de ces travailleurs n’obtiennent que très rarement des titres de séjour.

 

Les femmes sont les plus touchées par cette situation de non régularisation. Dans les cas de demande de régularisation, la préfecture refuse le plus souvent en leur opposant de multiples arguments :

 

– « Elles ne travaillent pas » Mais ces femmes n’ont pas de titre de séjour leur permettant de chercher un travail et la plupart du temps, elles prennent en charge le suivi de leurs enfants, ce qui les rend peu disponibles.

 

– « Elles ne parlent pas bien français », alors qu’en général les femmes progressent beaucoup plus vite que les hommes dans l’apprentissage de la langue. Et pourtant, ces femmes sont reléguées au foyer, faute d’être en situation légale, et ont évidemment beaucoup moins de contacts avec l’extérieur. L’appréciation de leur niveau de langue se fait généralement à la préfecture dans une ambiance de stress majeur

.

– « Elles ne connaissent pas les valeurs de la république »  On leur  demande ainsi le nom du président de région. Alors que le droit de vivre en famille est bien plus fondamental que le nom de nos élus, que beaucoup de nos concitoyens français ne connaissent d’ailleurs pas non plus.

 

Ceci est donc profondément indigne et totalement contreproductif

 

  1. Choquant car la famille est la base de la société et que le droit de vivre en famille est un droit fondamental, universel, comme le proclame la convention internationale citée plus haut

 

  1. Choquant parce que cela sous-entend qu’élever ses enfants n’est pas un travail, qu’être femme au foyer n’est pas un statut. Les femmes de notre pays ont pourtant le choix de se consacrer à leurs enfants ou d’avoir une activité professionnelle. Ce choix varie selon les étapes de la vie familiale, notamment en fonction de l’âge des enfants. Ces femmes au foyer s’occupent jour et nuit de leurs enfants.  Elles vivent sur le territoire sans existence administrative. Elles sont rendues invisibles, sans aucun droit, alors même que leur rôle éducatif est capital.

 

 

  1. Ces femmes souhaitent travailler quelques heures par semaine (guère plus compte tenu, très souvent, de leurs enfants en bas âge) pour pouvoir s’intégrer dans la société française. L’absence de titre de séjour les en empêche, et les enferme dans l’illégalité et la peur de sortir.

 

  1. L’absence de titre de séjour personnel les rend totalement dépendantes de leur conjoint. Elles n’ont aucune autonomie. Elles se retrouvent, par cette absence de titre de séjour, dans une situation de soumission au conjoint que nous croyions disparue de notre pays depuis le droit de vote des femmes. Ce retour en arrière pour les femmes est catastrophique pour elles-mêmes, pour leur avenir, et pour leurs enfants. Elle normalise une structure familiale dans laquelle tout est dépendant du travail du père de famille. L’état français, qui proclame que certaines traditions et certaines tenues vestimentaires sont contraires à l’émancipation des femmes, empêche ces mêmes femmes d’accéder à l’autonomie et à l’indépendance. Y aurait-il aux yeux de l’état français deux catégories de femmes : celles ayant des droits, et celles n’en ayant pas ?

 

 

Extrait de la convention internationale des droits de l’enfant

 

Article 2

 

Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

 

Je vous demande Monsieur le défenseur des droits de tout faire pour que ces conjoints de travailleurs puissent vivre en famille sans l’angoisse constante d’être « sans papier » et puissent accéder aux mêmes droits que les autres familles. En clair que tout conjoint ou conjointe de travailleur étranger en situation régulière, bénéficie automatiquement d’une autorisation de séjour.

 

Cordialement

 

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