Lettre ouverte au président national du conseil de l’ordre des médecins

Monsieur le Président,

 

Je m’adresse à vous pour une situation qui me bouleverse comme soignant et qui m’interroge comme citoyen d’un Etat de droit et comme médecin et membre de la CIMADE .

Depuis quelques semaines, presque toutes les demandes de renouvellement de titre de séjour Etranger Malade sont refusées par la Préfecture . Cela était déjà le cas dans d’autres préfectures.

Notre interlocutrice à la préfecture  nous a en effet indiqué que le ministère de l’intérieur considère qu’il y a beaucoup de délivrances de ce type de titre dans notre région et a donné des consignes aux préfets dans le sens de les refuser.

La procédure pour obtenir ce titre est longue. Il faut demander à son médecin traitant une copie de son dossier et une lettre d’introduction, prendre un rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture. Ce médecin agréé envoie un dossier au médecin de l’ARS qui donne son avis au préfet.

Cependant cet avis n’est que consultatif selon la loi.

Les préfets qui ont une demande du ministère de refuser ces demandes de titre de séjour étranger malade, malgré un avis favorable du médecin de l’ARS, contactent alors le Docteur xxx, médecin-conseil auprès de la direction générale des étrangers en France au sein du ministère de l’Intérieur. L’intervention de ce médecin dans la procédure de délivrance de titre de séjour étranger malade n’est pas prévue par la loi. L’équilibre de ce droit au séjour repose en effet sur des compétences partagées entre le ministère de l’intérieur pour les questions de police des étrangers (partie administrative) et le ministère de la santé, seul interlocuteur légitime des médecins des ARS.

Le Docteur xxx donne pourtant son avis négatif sans consultation du dossier en s’appuyant sur une compilation de l’état général des systèmes de soins dans les principaux pays d’origine des étrangers malades : « les moyens médicaux du pays d’origine sont particulièrement développés » est alors la motivation donnée pour justification du refus.

Ceci est choquant à plusieurs titres :

  1. Désaveu, systématique ou presque, d’une procédure mise en place par la loi. C’est un déni de procédure ;
  2. Décision globale sur un système de soin et non pas sur la situation particulière de la personne (gravité de la pathologie et aptitude à voyager). Les derniers refus portent sur un amylose généralisée et un patient porteur de 7 stents, par exemple ;
  3. Paradoxalement, il y a rupture systématique du secret médical puisque les personnes vont faire appel au tribunal administratif et que devant celui-ci toutes les pièces médicales vont être présentées devant le juge et devant le représentant de la préfecture. Il est possible que ce soit le souhait du ministère de l’intérieur, connaitre les pathologies concernées. Mais cela ne le rend pas compétent en la matière pour autant.
  4. Plus d’indépendance médicale : le médecin de l’ARS jugé trop bienveillant est contredit par une personne qui est salariée du ministère qui prend les décisions.
  5. La transformation d’une alerte statistique (beaucoup de régularisations par la santé) en délit statistique. Or il est possible, tout simplement, que dans notre région les migrants malades soient mieux informés de leurs droits, par exemple par la mise en place de consultations médicales avec interprète, et les fassent ainsi plus souvent valoir ;
  6. A noter que pour 1 personne ayant une maladie très rare et ses parents, le juriste de la préfecture a défendu devant le tribunal administratif que le KINERET n’était pas un traitement pour l’amylose. Je suis sidérée qu’un juriste se permette de donner son avis sur une réalité médicale, d’autant plus qu’il s‘agit d’une maladie très rare. Si les médecins doivent aller au tribunal administratif pour justifier leurs prescriptions… J’ai pourtant du contacter en urgence l’interniste de l’hôpital qui suit cette personne pour qu’il justifie sa prescription. C’est consternant.
  7. Outre le déni de procédure, l’expulsion de personnes invalides à 80 %, de patient trisomique, d’enfant opéré du cœur ou de patient à risque cardiaque vital à court ou moyen terme ne grandit pas la République.

Nous avons donc sollicité un entretien auprès du préfet , mais les consignes viennent de plus haut et nous vous demandons de regarder la gravité de la remise en cause du droit des malades étrangers avec attention et de préciser la position de l’ordre des médecins à ce sujet.

Bien confraternellement

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